Conseil métropolitain du 21 mai 2021

Intervention de Laurent Thoviste sur l’approbation du lancement de la démarche de travail pour le rapprochement entre Actis et Grenoble Habitat

Vous nous présentez aujourd’hui un projet de rapprochement entre ACTIS et Grenoble habitat basé sur la création d’une société de coordination. Cette solution est présentée comme la solution la plus adéquate pour répondre aux obligations de la Loi ELAN. Une proposition étonnante en contradiction avec  tous les engagements qui avaient été pris depuis plusieurs années. Une position surtout que ne semble pas s’appuyer sur une analyse objective de la situation.

Dans une note du 14 juin 2018 vous aviez étudié 3 scénarios permettant d’établir un modèle financier pérenne tout en conservant une gouvernance publique : l’intégration dans un groupe, la création d’une société de coordination et la fusion

L’intégration dans un groupe a été écartée en raison du risque pour Grenoble Alpes Métropole et la ville de Grenoble de devenir des actionnaires minoritaires et de dépendre d’un centre de décision éloigné.

La société de coordination avait également été écartée.  Dans ce modèle,  la gouvernance de la structure centrale de coordination échappe aux collectivités, la SAC exerce à la place de ses membres associés l’ensemble des fonctions stratégiques (plan stratégique de patrimoine,  contrôle de gestion,  surveillance de la garantie de soutenabilité financière du groupe et de ses organismes.. ). Si chacun des organismes composant la SAC conserve sa propre gouvernance, néanmoins comme dans le cadre d’un groupe la capacité de décision de ces instances de gouvernances est limitée sur de nombreux aspects stratégiques (plan patrimoniale, commission finance,…). Par ailleurs Actis et Grenoble-Habitat conservent leur modèle économique propre. La SAC limite donc la capacité à créer un nouveau modèle économique. Votre étude conculait «  Ce modèle interroge sur l’empilement des structures et des éventuels coûts de structure qui l’accompagne. En créant une troisième structure, tout en conservant les deux structures membres, la mutualisation des moyens n’est pas optimale ».

Le troisieme scénario est celui de la fusion. Elle permet de couvrir un vaste champ d’activités, de la construction à la gestion d’un parc de 16 500 logements locatifs sociaux en passant par l’aménagement l’ accession sociale à la propriété ou encore la construction et la gestion de locaux commerciaux.  Elle autorise la création d’une gouvernance commune, au sein de laquelle les collectivités locales conservent une place prépondérante puisqu’elles doivent détenir au moins 50% du capital  tout en maintenant l’autonomie du  bailleur autonome dans l’ensemble de ces décisions stratégiques. Ce  modèle financier permet d’aller chercher des ressources financière sur le secteur d’activité marchand, pour l’injecter sur le secteur d’intérêt général (construction et gestion de logements sociaux) et offre une optimisation des compétences grâce à une synergie complète et achevée des deux bailleurs, débouchant notamment sur une économie des coûts de fonctionnement et une capacité locale accrue de production de logements locatifs sociaux. Et votre étude concluait « Parmi les différentes modalités envisageables, la fusion en Entreprise Publique Locale (EPL) apparaît la plus adaptée ».

Cette étude avait conduit à vous prononcer à plusieurs reprises en faveur de la fusion, solution à la fois la plus optimale pour la création de logement et celle présentant les meilleures garanties en terme de pérennité économiques. Ainsi

Le 15 avril 2018

Fusion de l’Office Public de l’Habitat Actis et de la Société d’Economie Mixte Grenoble Habitat (Christine GARNIER)

Ont été actées les orientations proposées, à savoir la confirmation d’une fusion par absorption de l’Office Public de l’Habitat Actis par la Société d’Economie Mixte (SEM) Grenoble Habitat à intervenir au plus tard au 31 décembre 2019 et l’élaboration, dans la perspective du Conseil métropolitain du 5 juillet prochain, d’un protocole en définissant les termes et conditions, y compris s’agissant de l’augmentation de capital ayant vocation à être assumée par les partenaires bancaires historiques de la SEM Grenoble Habitat que sont la Caisse d’Epargne et la Caisse des Dépôts et Consignations, désormais Banque des Territoires, d’entrée au capital de nouveaux actionnaires, de gouvernance du nouvel ensemble.

Le 14 janvier  2019

Fusion de l’Office Public de l’Habitat Actis et de la Société d’Economie Mixte

Grenoble Habitat (Christine GARNIER)

A été actée l’orientation proposée, à savoir la poursuite de l’instruction de la fusion de l’Office Public de l’Habitat Actis et de la Société d’Economie Mixte Grenoble Habitat dans la perspective d’une délibération du Conseil métropolitain à échéance de la fin du premier semestre 2019 qui permettra notamment d’acter le statut du futur outil.

Le 4 juin  2019

Evolution des orientations métropolitaines en matière d’habitat et de logement

(Christine GARNIER)

Ont été actées les orientations proposées, à savoir la confirmation du principe d’une fusion de l’Office Public de l’Habitat métropolitain Actis et de la Société d’Economie Mixte Grenoble Habitat à échéance du délai défini par le projet de loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique au plus tard et la mise en place d’un groupe de travail dédié associant l’ensemble des groupes politiques représentés en Conférence des Maires. A donc été confirmée l’inscription du projet de délibération en question à l’ordre du jour du Conseil métropolitain du 6 juillet prochain.

Le 29 janvier 2020 :

Evolution des orientations métropolitaines en matière d’habitat et de logement

(Christine GARNIER)

Ont été actées, dans l’attente de la poursuite des débats à l’occasion d’une inscription à l’ordre du jour ultérieure, les orientations proposées, à savoir l’initiation d’une réflexion partenariale avec les bailleurs sociaux du territoire afin de définir les moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs du PLH 2017-2020 et, le cas échéant, réinterroger les priorités métropolitaines en conséquence et l’engagement sans délai du rapprochement de l’Office Public de l’Habitat métropolitain Actis et de la Société d’Economie Mixte Grenoble Habitat, rapprochement susceptible de s’élargir ultérieurement à d’autres bailleurs sociaux du territoire.

Alors que s’est-il passé entre temps ? Rien. Voilà qu’une démarche présentée comme devant préserver nos moyens d’action en matière de production de logement social, se perd dans les limbes de vos luttes intestines. Car ce n’est pas l’intérêt général qui guide votre décision sinon le principe de la fusion aurait été acté et mis en œuvre depuis fort longtemps. C’est le fait que vous êtes les otages d’intérêts particuliers, que vous êtes une fois de plus tétanisés par la peur d’agir. J’entends encore Christine Garnier nous expliquer en 2019 que si nous ne fusionnions pas ces deux organismes ils allaient disparaître, et que nous n’avions plus le temps.

Point d’atermoiement en ce qui nous concerne. Les choses sont claires. Ni Actis, ni Grenoble Habitat ne disposent de la taille minimale de 15 000 logements pour constituer un bailleur autonome (seuil fixé par la loi ELAN ). Si nous ne voulons pas voir ces outils d’intervention publique disparaître ou être absorbés, il faut agir et agir résolument. Nous affirmons donc clairement notre engagement en faveur de la fusion de ces deux organismes dans le calendrier le plus rapide possible. Si la société de coordination doit être une étape préalable, pourquoi pas mais à condition que ce ne soit pas une manière de renoncer ou que cette étape ne nous fasse pas perdre un temps précieux dans la consolidation de la pérennité de notre opérateur public d’habitat.