Conseil métropolitain du 21 mai 2021

Intervention de Sabine Leyraud sur la plateforme de captation du parc privé « Louez + Facile »

Nous n’entendons pas revenir sur l’intérêt du dispositif que nous partageons dès lors qu’il concilie l’objectif de lutte contre la vacance des locaux avec l’objectif de loger les plus précaires.

En revanche, il nous semble important de réinterroger régulièrement, c’est-à-dire annuellement, l’attractivité et l’efficacité du dispositif.

En effet, ce dispositif « louez + facile » est mis en place pour remplacer deux dispositifs ;
– Le dispositif « louez facile » de la métropole
– et le dispositif de captation de logements en intermédiation locative de l’Etat
dont les effets ont été jugés très insuffisants.

Nous prenons note qu’un suivi des logements captés est prévu dans la convention de partenariat, mais ses modalités ne sont pas précisées et le contenu des informations est trop limité.

Nous vous demandons à ce qu’annuellement a minima, un bilan des logements captés soit établi et présenté en commission permettant d’identifier leur nombre, leur superficie, le nombre de personnes accompagnées, le profil d’imposition des propriétaires, et pour chacun la commune concernée.

Nous en revenons à la logique de solidarité des communes au niveau métropolitain sur la question du logement.

N’est-il pas à craindre que les logements susceptibles d’être conventionnés soient situés sur des territoires où les prix de l’immobilier sont les plus bas, c’est-à-dire dans les communes pauvres et ayant d’ores et déjà atteints les objectifs de logements sociaux ?

Cela ne pourrait-il pas être accentué par le système de primes accordées aux propriétaires privés conventionnant leur logement avec l’ANAH et confiant sa gestion à une Agence Immobilière Sociale, primes fortement dégressives avec l’augmentation du taux marginal d’imposition ?

Il est donc important pour nous de pouvoir disposer d’un état des lieux actuel et d’un suivi précis des résultats obtenus par la plateforme de captation.

Il convient en effet de rappeler que l’objectif affiché par l’Etat est aussi de contribuer au rattrapage pour les communes carencées au titre de la loi SRU. La délibération n’y fait pas référence. L’objectif pourrait être rappelé car ce qui se conçoit bien doit aussi s’énoncer clairement.